Partenaires et ressources
Défenseur des droits de l’enfant
Votre enfant a une notification mais pas d’AESH, une institution refuse d’accueillir votre enfant parce qu’il est en situation de handicap (...), il est possible alors de faire valoir ses droits en saisissant la Défense des droits de l’enfant.
Les droits des enfants sont reconnus par la loi, et sont inscrits dans la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE). En France, le Défenseur des droits est l’organisation désignée par les Nations Unies pour veiller au respect de ces droits. Son action est fondée sur une double mission : la protection et la promotion des droits de l’enfant.
Le recours au Défenseur des droits de l'enfant est gratuit.
- Défenseur des droits Libre réponse 71120 75342 Paris CEDEX 07
- 09 69 39 00 00
- wwwVisiter le site
Informations complémentaires :
Qui peut saisir le défenseur des Droits de l’enfant ?
· Un enfant, un jeune de mins de 18 ans.
· Son représentant léga
· Un membre de sa famille
· Un service médical ou social
· Une association de défense des droits de l’enfant
Quel champ d’action pour le Défenseur des droits de l’enfant ?
· Enquêter
· Proposer un règlement à l’amiable
· Faire des recommandations sur une situation
· Présenter ses observations devant les juges
· Demander des poursuites disciplinaires
· Proposer des réformes de la loi
